Conditions Générales de Vente

ACTIF DIGITAL sas

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

« ACTIF DIGITAL » désigne la société ACTIF DIGITAL, sas au capital de 5.000 euros, RCS PARIS 844 296 624, dont le siège social est situé 149 rue de Rome – 75017 PARIS.

« Client » désigne toute entreprise, personne physique ou morale ayant accepté un devis de la société ACTIF DIGITAL.

Article 1 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente et le ou les devis qui aura ou auront été accepté(s) par le Client forment l’ensemble contractuel qui régira les rapports des parties. Les principales caractéristiques des services proposés par ACTIF DIGITAL se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse www.actifdigital.fr, dont le Client est invité à prendre connaissance avant l’acceptation du devis. 


Article 2 : Durée des offres d’ACTIF DIGITAL

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur version en cours au moment de l’acception du devis par le Client. Chaque devis a une durée de validité. A l’expiration de sa durée de validité, ACTIF DIGITAL ne sera plus engagé par la proposition qu’il contient.

Article 3 – Conditions d’utilisation des services d’ACTIF DIGITAL 


3-1 Cahier des charges
Le cahier des charges établi par le Client ne constituera pas un document contractuel obligeant ACTIF DIGITAL. Il appartient toutefois au Client d’établir un cahier des charges technique précis, exhaustif et explicatif de ses demandes qu’il adressera à ACTIF DIGITAL, afin de permettre à ACTIF DIGITAL d’établir son devis en fonction des exigences du Client. Il appartient au Client de vérifier que le devis reprend bien les exigences du cahier des charges. Toute exigence non reprise dans le devis accepté par le Client sera réputée avoir été abandonnée. En l’absence de cahier des charges précis, exhaustif et explicatif, ACTIF DIGITAL procèdera aux choix techniques et fonctionnels nécessaires, selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

3-2 Cession de propriété

Dès le dernier règlement de la prestation d’ACTIF DIGITAL, la propriété de ses travaux (création graphique, code source et bases de données) sera transférée de plein droit au Client. En cas de paiement partiel, la propriété des travaux ne sera pas transférée à proportion des paiements effectués.
Toute utilisation des travaux d’ACTIF DIGITAL sans en avoir payé l’intégralité engagera donc la responsabilité du Client.

3-3 Création de site internet
ACTIF DIGITAL ne dispose pas des moyens lui permettant de vérifier la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés. Le Client certifie être propriétaire des droits (marque, dénomination sociale, nom commercial) nécessaires à l’achat et à la gestion des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, ACTIF DIGITAL n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
Il appartient au client de vérifier la disponibilité du nom de domaine demandé et ACTIF DIGITAL ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé. 


3-4 Validation des maquettes graphiques
En vue de permettre un avancement coordonné de ses travaux ACTIF DIGITAL pourra être amené à présenter au Client des schémas fonctionnels des réalisations en cours, afin que le Client puisse les visualiser. Après acceptation par le Client des visuels, toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client. 


3-5 Validation et devis de suppléments 
Toute validation par le Client d’un élément quelconque devant être livré par ACTIF DIGITAL, sera présumée définitive, car elle constituera une étape sur laquelle la suite des travaux d’ACTIF DIGITAL s’appuiera. En conséquence si le Client revenait sur sa décision, il en résulterait l’établissement d’un devis de travaux supplémentaire de la part d’ACTIF DIGITAL prenant en compte les travaux à refaire depuis la dernière validation. Toute demande nouvelle du Client ne figurant pas dans son cahier des charges et non prise en compte par le devis initial, donnera lieu à un devis supplémentaire d’ACTIF DIGITAL.

3-6 Compatibilité navigateurs et appareils mobiles 
Les sites internet développés par ACTIF DIGITAL seront programmés pour fonctionner correctement sur les dernières versions des navigateurs Safari, Chrome, Firefox, Edge (version en cours à la date de l’émission du devis). Des écarts du rendu subsisteront nécessairement.
ACTIF DIGITAL ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles ni sur le navigateur Internet Explorer.

Les campagnes d’emailing créées par ACTIF DIGITAL fonctionnent correctement
– sur desktop
– sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts du rendu subsisteront nécessairement ;
– et sur mobile sur les dernières versions Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts du rendu subsisteront nécessairement.

3-7 Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche.
ACTIF DIGITAL ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

3-8 Garantie dysfonctionnements 
ACTIF DIGITAL assurera la correction des bogues et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet.
Les modifications qui seront signalées après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

3-9 Mise à jour du site 
La maintenance du site se fera par voie de contrat de maintenance qui garantira le Client d’une mise à jour suivant une périodicité à définir. Si le Client ne souhaite pas souscrire un contrat de maintenance, il pourra faire effectuer la mise à jour du site à sa demande sur devis d’ACTIF DIGITAL que le client devra accepter. Dans ce cas ACTIF DIGITAL ne peut garantir une intervention immédiate.
La date d’intervention figurera dans le devis.

3-10 Hébergement, boîtes e-mails, etc. 
ACTIF DIGITAL n’est pas un hébergeur. En revanche ACTIF DIGITAL peut servir d’intermédiaire entre le Client et un hébergeur.
Toutefois compte tenu des obligations de protections des données auxquelles sont soumis les hébergeurs, le contrat avec l’hébergeur ne
pourra être conclu que par le Client directement.


3-11 Sauvegarde

Le Client doit assurer en permanence la sauvegarde de son site internet et des travaux réalisés pour lui par ACTIF DIGITAL. ACTIF DIGITAL ne conserve pas de sauvegarde des travaux réalisés pour ses Clients et ne pourra donc pas restaurer leurs données en cas de pertes. Concernant les travaux destinés à l’impression papier, ACTIF DIGITAL sous-traite les travaux d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être contestés par le Client après que le bon à tirer aura été remis à d’ACTIF DIGITAL.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec ACTIF DIGITAL en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non-respect de cet engagement, ACTIF DIGITAL se réserve le droit, après constatation de la carence du Client de mette fin à la prestation. Cette carence pourra être constatée après deux relances restées infructueuses pendant trois mois. ACTIF DIGITAL pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé. 

4-1 Données fournies par le Client

Le Client fournira tous les contenus textes, sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’un devis d’ACTIF DIGITAL que le client devra accepter. Tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement, est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.


4-2 Droits et engagement de respecter la loi
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par ACTIF DIGITAL sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à ACTIF DIGITAL dans le cadre du projet (marques, images, textes, concepts, liste de contacts pour emailing, etc.). Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication. Le Client s’engage à garantir ACTIF DIGITAL de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, le Client sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou moral causé par l’utilisation des services. Le Client fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ACTIF DIGITAL serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser ACTIF DIGITAL du préjudice résultant d’une faute de la part du Client.

4-3 Délais de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans le délai de 30 jours d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.


Article 5 : Obligations et responsabilités d’ACTIF DIGITAL

5-1 Délais de réalisation et documents transmis
ACTIF DIGITAL s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des travaux par ACTIF DIGITAL est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. En aucun cas ACTIF DIGITAL ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés.
Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. 


5-2 Sécurité
La responsabilité d’ACTIF DIGITAL ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.


5-3 Limites de responsabilité
La responsabilité d’ACTIF DIGITAL ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le Client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause. L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par ACTIF DIGITAL dégage ACTIF DIGITAL de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels. 


Article 6 -Traitement des données

ACTIF DIGITAL et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. Si ACTIF DIGITAL est amené à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité d’ACTIF DIGITAL ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité. Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par ACTIF DIGITAL à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.). Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par e- mail adressé à 
contact@actifdigital.fr. 


Article 7 – Non débauchage

Chacune des parties s’engage, sauf accord écrit préalable, à ne pas faire directement ou indirectement d’offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cet engagement est valable pour une durée de trois ans à compter de l’intervention du collaborateur. En cas de violation de cet engagement, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité égale à une année de salaire du collaborateur débauché destinée à lui permettre de disposer du financement pour en former un nouveau.

Article 8 – Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à l’acceptation du devis d’ACTIF DIGITAL, sous format papier ou électronique.
 
Article 9 : Modalités financières

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à ACTIF DIGITAL tout montant mentionné sur le devis accepté suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Toute facture d’ACTIF DIGITAL est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par courriel exposant en détail les motifs de la contestation. En application de l’article L 441-6-I du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En outre tout paiement hors délai entrainera l’application d’une pénalité de recouvrement fixée par décret à la somme de 40 €.

Article 10 – Résiliation

ACTIF DIGITAL se réserve le droit de résilier, après une notification écrite, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le contrat résultant du devis accepté et des présentes conditions générales en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions. 
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un
minimum de 40% du montant total du devis signé. 


Article 11 – Cessibilité du contrat

ACTIF DIGITAL se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
 
Article 12 – Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Article 13– Domaine d’application des conditions générales de vente d’ACTIF DIGITAL

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat conclu par la société ACTIF DIGITAL avec ses Clients, sans exception ni réserve. L’acceptation d’un devis de la société ACTIF DIGITAL emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ne pourront être écartées par les propres conditions d’achat ou contractuelles des Clients. Toute clause contraire des conditions d’achat ou contractuelle des Clients aux présentes conditions de vente, ne pourront recevoir application, alors même qu’il y serait stipulé que le contrat avec le Client supposerait leur acceptation.

Article 14 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à la date de leur publication sur le site internet pour toutes les prestations n’ayant pas encore fait l’objet d’un devis accepté. Le Client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait ACTIF DIGITAL de son refus des modifications intervenues, ACTIF DIGITAL se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 10.
 
Article 15 : Loi applicables et juridictions compétentes

Le contrat résultant du devis accepté et des présentes conditions générales de vente, n’est régi que par la loi française, dans sa version à la date d’acceptation du devis.  Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du contrat défini ci-dessus, fera l’objet d’une tentative de conciliation devant donner lieu à deux réunions des parties, ACTIF DIGITAL et Client, dans un délai de dix jours. A défaut de conciliation après une telle tentative de conciliation menée par chaque partie de bonne foi, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce de Paris qui sera seul compétent dans toutes ses formations, sous réserve d’appel.

Article 16 – Référence

Le Client autorise ACTIF DIGITAL à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

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