CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
SAS au capital de 5.000 €
149 rue de Rome – 75017 Paris
RCS PARIS 844 296 624
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
ACTIF DIGITAL a pour activité les conseils et la mise en œuvre de stratégies en marketing digital sur internet et tout autre media interactif, la création et la commercialisation d’applications et de sites internet, l’hébergement d’applications et de sites internet ainsi que toutes opérations annexes et connexes ou déclinées en ce compris la maintenance corrective.
I – PROCESSUS CONTRACTUEL
L’acceptation de notre devis par le Client, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, qui régiront la relation contractuelle ACTIF DIGITAL – Client, pour tout ce qui n’est pas prévu dans le devis.
Toute clause contraire des conditions d’achat ou contractuelles du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ne pourront recevoir application, alors même qu’il y serait stipulé que le contrat avec le Client supposerait leur acceptation.
Article 1 – Information
Avant l’acceptation du devis, le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services, ainsi qu’à consulter le site internet www.actifdigital.fr, où sont décrites les principales caractéristiques des services proposés par ACTIF DIGITAL.
Article 2 – Élaboration du devis
Le devis est élaboré par ACTIF DIGITAL sur la base des indications du Client.
Celui-ci est invité à établir un cahier des charges de ses attentes, aussi précis et exhaustif que possible.
Si le Client n’établit pas de cahier des charges les choix techniques et fonctionnels que ACTIF DIGITAL aura opérés en fonction de son expérience, ne pourront pas être discutés ni contestés par le Client.
Toutefois le Client devra vérifier que le devis reprend bien ses attentes. Celles qui pourraient ne pas avoir été reprises dans le projet résultant du devis seront réputées avoir été abandonnées par l’acceptation du devis.
Article 3 – Devis – Proposition de services
Le devis présenté par ACTIF DIGITAL sur les indications du Client, est une proposition de services qui ne devient définitive que par l’acceptation du Client, dans la limite de la durée de validité du devis.
C’est la date du devis qui détermine la version des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicable.
ACTIF DIGITAL ne sera pas contrainte de proroger la durée de validité d’un devis expiré ou de présenter un nouveau devis.
II – ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE ACTIF DIGITAL
Article 4 – Limites d’engagement du devis
ACTIF DIGITAL ne peut être tenue pour responsable du ou des noms de domaine choisi(s) par le Client, lequel garantit les utiliser conformément à la législation applicable et sans contrevenir aux droits des tiers.
Il n’appartient qu’au Client de vérifier que le ou les noms de domaine ne heurte(nt) ni l’ordre public ni les bonnes mœurs, ne constitue(nt) ni une violation de la propriété littéraire et artistique d’un tiers, ni l’appropriation d’une dénomination commerciale appartenant à un tiers, ni la contrefaçon d’une marque.
ACTIF DIGITAL ne peut être garant du ou des noms de domaine choisis par le Client, lequel doit vérifier lui-même leur disponibilité.
Article 5 – Déroulement contractuel – paiement des étapes
Les travaux réalisés par ACTIF DIGITAL quelle que soit leur nature (élaboration du code source, création graphique, constitution d’une base de données) demeureront sa propriété, jusqu’au dernier paiement prévu au devis.
Lorsque plusieurs étapes sont prévues au devis, le paiement de chaque étape entrainera le transfert de propriété des travaux correspondant.
Aucune utilisation des travaux de ACTIF DIGITAL ne pourra être faite à défaut du paiement correspondant, sauf pour le client à engager sa responsabilité.
Article 6 – Déroulement contractuel – validation des maquettes graphiques
Certains projets nécessitent une coopération du Client au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Lorsque cela sera nécessaire ACTIF DIGITAL présentera des schémas fonctionnels en cours de réalisation, afin que le Client puisse en prendre connaissance.
L’acceptation du Client aura pour effet d’entraîner une validation de l’aspect visuel.
Toute demande de modification postérieure sera considérée comme une demande de travaux supplémentaires, nécessitant un devis additionnel soumis à l’acceptation du Client.
Article 7 – Déroulement contractuel – validation des devis additionnels
Lorsque le Client validera un élément livré, ACTIF DIGITAL sera en droit de s’appuyer sur cet élément pour poursuivre ses travaux.
Toute remise en cause de cette validation, entraînera l’établissement d’un devis additionnel sur les travaux à refaire depuis la dernière validation. Ce devis sera soumis à l’approbation du Client.
Toute demande nouvelle du Client ne figurant pas dans son cahier des charges ou dans ses demandes initiales à défaut de cahier des charges et non prise en compte par le devis initial, donnera lieu à un devis additionnel de ACTIF DIGITAL.
Article 8 – Déroulement contractuel – Délai d’exécution
ACTIF DIGITAL ne souscrit aucune obligation de délai sauf convention particulière.
En revanche ACTIF DIGITAL mettra en œuvre les compétences nécessaires pour la réalisation des services commandés par le Client.
Article 9 – Garanties d’exécution
ACTIF DIGITAL garantit le fonctionnement des sites internet développés sur les dernières versions des navigateurs les plus répandus savoir Safari, Chrome, Firefox, Edge (version en cours à la date de l’émission du devis).
ACTIF DIGITAL ne garantit pas l’identité des rendus, des écarts pouvant subsister en fonction du navigateur choisi.
ACTIF DIGITAL ne garantit pas le fonctionnement des sites développés sur le navigateur Internet Explorer, ni sur les autres navigateurs non courants.
ACTIF DIGITAL garantit un fonctionnement normal des campagnes d’emailing
- sur desktop
- sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat),
- et sur mobile sur les dernières versions Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat).
ACTIF DIGITAL ne garantit pas l’identité des rendus, des écarts pouvant subsister en fonction des systèmes d’exploitation et des versions.
ACTIF DIGITAL sous-traite les travaux d’impression papier lesquels sont soumis à la procédure du bon à tirer. Ils ne pourront pas être contestés par le Client après que le bon à tirer aura été remis à d’ACTIF DIGITAL.
Article 9 – Référencement et visibilité
Un délai en général de plusieurs semaines est nécessaire pour qu’un site internet soit référencé, et apparaisse dans les résultats des différents moteurs de recherche tel que Google, Qwant, Bing, etc…
ACTIF DIGITAL ne garantit aucun délai d’apparition sur les moteurs de recherche.
Quant au rang de classement dans les moteurs de recherche, il est fonction d’accords avec les moteurs de recherche dont ACTIF DIGITAL ne se charge pas et de la fréquence de sollicitation du site qui ne relève pas de la responsabilité de ACTIF DIGITAL.
Article 10 – Garantie des bogues (en anglais bugs)
Tout dysfonctionnement ou bogue qui sera identifié par le Client dans le mois de la mise en ligne sera corrigé par ACTIF DIGITAL.
ACTIF DIGITAL assurera la correction des bogues et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet.
Les modifications demandées postérieurement à l’expiration de ce délai donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis soumis à l’acceptation du Client.
Article 11 – Maintenance
La mise à jour du site sera réalisée soit par voie d’un contrat de maintenance, soit sur devis.
Le contrat de maintenance définira la périodicité de l’intervention de ACTIF DIGITAL en fonction des besoins du Client.
A défaut de contrat de maintenance la mise à jour sera faite sur devis, qui indiquera la date d’intervention et qui sera soumis à l’acceptation du client.
Article 12 – Hébergement – Sauvegarde
ACTIF DIGITAL n’assure pas le rôle d’hébergeur que ce soit pour le site ou le courrier électronique. En revanche ACTIF DIGITAL consent à assurer le lien entre le Client et l’hébergeur.
Le contrat entre l’hébergeur et le Client sera signé directement par ce dernier afin qu’il puisse s’assurer que sa politique de protection de données personnelles est respectée. La sauvegarde du courrier électronique est en général assurée par l’hébergeur.
En revanche il appartient au Client de mettre en œuvre la sauvegarde permanente ou à dates rapprochées de son site internet et des travaux réalisés pour lui par ACTIF DIGITAL.
ACTIF DIGITAL n’assure pas la sauvegarde des sites internet et ne peut être sollicité pour restaurer les données perdues.
Article 13 – Limites de responsabilité
ACTIF DIGITAL ne garantit pas la sécurité du site internet du Client. Il appartient à ce dernier de mettre en œuvre les moyens nécessaires à cette fin.
Dès lors ACTIF DIGITAL ne saurait être recherchée en cas d’intrusion sur le site internet du client, d’accès irrégulier par des tiers aux fichiers sources du Client, aux hébergeurs du Client, de contamination par un virus, cheval de Troie, trojan ou autres vers, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au système informatique du Client, de prendre connaissance ou s’approprier des données, ou d’obtenir une rançon.
ACTIF DIGITAL ne saurait non plus être tenue pour responsable de toute inaccessibilité au site internet ou au système informatique du Client, résultant d’une panne d’hébergeur ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Client.
Seule ACTIF DIGITAL a accès au code source du site internet. Tout accès par le Client ou un prestataire quelconque, y compris de manière irrégulière au code source, dégage ACTIF DIGITAL de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de ACTIF DIGITAL viendrait à être mise en cause, sauf faute lourde de sa part, le montant des dommages et intérêts qu’elle pourrait avoir à verser au Client est plafonné au montant de sa rémunération résultant du présent contrat.
III – OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 14 – Coopération
Le Client doit coopérer activement avec ACTIF DIGITAL.
Il lui appartient de fournir toutes informations définissant ses besoins et ses attentes pour permettre une réalisation optimale du travail commandé.
ACTIF DIGITAL pourra résilier le contrat en cas de carence du Client constitutive d’une inexécution de son obligation, laquelle sera constatée après deux relances restées infructueuses pendant trois mois.
ACTIF DIGITAL pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.
Article 15 – Data du Client
Les éléments de toutes natures fournis par le Client et destinés à la construction du site ou à la campagne d’emailing, devront l’être en format électronique pour les textes (fichiers Word, Powerpoint ou email) et en format numérique pour les supports audio et vidéo. Conséquemment ACTIF DIGITAL ne peut être tenue pour responsable de la perte d’éléments transmis ceux-ci ne pouvant être des originaux et devant toujours être des copies.
Ces éléments devront être fournis en version finale, car toute demande de modification d’un élément intégré au site ou à la campagne d’emailing fera l’objet d’un devis additionnel de ACTIF DIGITAL qui sera soumis à l’acception du Client.
Les élément fournis devront l’être en respectant le calendrier, pour permettre à ACTIF DIGITAL de respecter ses propres délais. Tout décalage du délai par le Client autorisera ACTIF DIGITAL à disposer d’un délai complémentaire au moins équivalent.
Article 16 – Respect de la loi par le Client
En qualité d’éditeur de son site internet, le Client assume seul la responsabilité éditoriale.
Il garantit dès lors ACTIF DIGITAL de la légalité de son commerce et que les activités présentées sur son site internet ne sont contraires à aucune loi française ou à la règlementation de l’Union Européenne et plus généralement aux différentes législations applicables.
ACTIF DIGITAL ni ne procède à aucun contrôle sur le contenu des éléments fournis par le Client comme devant figurer dans le site internet ou dans une campagne d’emailing, ni n’assume aucune obligation de conseil à cet égard.
Le Client est le seul responsable de la licéité de ses contenus et du respect du droit des tiers et il lui appartient de procéder à tous les contrôles et vérifications préalables.
ACTIF DIGITAL ne pourra être tenue d’aucune responsabilité à cet égard.
Toute demande de modification de site internet ou de campagne d’emailing par suite d’une obligation légale ou d’une réclamation d’un tiers, fera l’objet d’un devis de la part de ACTIF DIGITAL qui sera soumis à l’acceptation du Client.
Le Client garantit ACTIF DIGITAL contre toute recherche de responsabilité d’un tiers, en raison des contenus du site internet ou d’une campagne d’emailing.
Le Client garantit ACTIF DIGITAL de toute condamnation qui serait prononcée du fait de l’existence de contenu illicite ou violant le droit des tiers, ainsi que des frais que ACTIF DIGITAL aurait été amenée à exposer pour se défendre.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de ACTIF DIGITAL serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser ACTIF DIGITAL du préjudice résultant d’une faute de sa part.
Article 17 – Respect des échéances par le Client
Les tarifs des services de ACTIF DIGITAL sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Les factures d’acompte ou de solde de prestations sont établies conformément au(x) devis.
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans le délai de 30 jours d’émission de la facture. Toute facture de ACTIF DIGITAL est acceptée définitivement par le Client si elle n’est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par courriel exposant en détail les motifs de la contestation.
Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.
En outre tout paiement hors délai entrainera l’application d’une pénalité de recouvrement fixée par décret à la somme de 40 €.
IV – DIVERS
Article 18 -Traitement des données
18-1 Les données de toutes natures échangées par les Parties à l’occasion du présent contrat seront traitées comme des données confidentielles et chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer, pour celles qui peuvent l’être, sans le consentement de l’autre partie.
18-2 Les données personnelles relevant de cette qualification au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données du 23 mai 2018 (ci-après les Données Personnelles) seront traitées conformément à ces textes.
Pour leur application, ACTIF DIGITAL sera considérée comme sous-traitant du Client et garantit au Client de remplir ses obligations conformément à ces textes.
La suppression des Données Personnelles pourra être opérée à la demande du Client ou de tout tiers intéressé à l’adresse contact@actifdigital.fr. ACTIF DIGITAL s’engage à opérer cette suppression dans le délai d’un mois.
18-3 Le Client autorise ACTIF DIGITAL à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.
Article 19 – Déclaration d’indépendance réciproque – Non débauchage
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
Les Parties reconnaissent, qu’aucune des deux Parties n’agit en qualité de mandataire de l’autre et que le présent contrat n’est pas un contrat de société.
Chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher de collaborateur de l’autre Partie.
Cet engagement est valable pendant toute la durée d’intervention de ACTIF DIGITAL ainsi que pendant une durée de trois ans à compter de la fin des prestations de ACTIF DIGITAL.
En cas de violation de cet engagement, la partie en cause, à laquelle est assimilée toute société contrôlée par cette Partie au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, devra s’acquitter d’une pénalité égale à deux années de rémunération du collaborateur débauché, augmentée des charges patronales, cette pénalité étant destinée à lui permettre de disposer du financement pour en former un nouveau.
Article 20 – Résiliation
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client sans que cette résiliation résulte d’un manquement de ACTIF DIGITAL à l’une quelconque des obligations résultant du contrat, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
En cas de manquement du Client à ses obligations, ACTIF DIGITAL pourra, après mise en demeure par courriel ou lettre recommandée d’avoir à respecter la clause violée dans les 15 jours da la notification de la mise en demeure demeurée vaine, résilier le contrat de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte. Une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.
Conformément à l’article 14, en cas de défaut de coopération du Client, dûment constaté, c’est 100% du devis qui sera dû à ACTIF DIGITAL.
Article 21 – Cessibilité du contrat
Les droits et obligations résultant du présent contrat pourront être cédés et transportés par ACTIF DIGITAL si bon lui semble.
En ce cas, ACTIF DIGITAL notifiera au Client l’identité du cessionnaire.
Article 22 – Force majeure
Les Parties conviennent de s’en tenir à la définition de la force majeure telle qu’elle résulte de l’article 1218 du Code civil. Elles reconnaissent que le terme de « débiteur » figurant dans le texte est applicable à chacune des Parties pour les obligations qui sont les siennes.
Article 23 : Modification des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
ACTIF DIGITAL se réserve de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services à tout moment.
Les Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services en vigueur au moment de la signature du devis seront seules applicables à la relation contractuelle avec le Client.
Article 24 : Comportement loyal et de bonne foi
Dans tout contrat soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution de ce contrat.
Article 25 : Loi applicables et juridictions compétentes
De convention expresse entre les Parties, tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services est régi par le droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend, les Parties s’engagent à tenter de se concilier en organisant au moins deux réunions à cette fin dans un intervalle de quinze jours au plus. A défaut de conciliation ou de comparution de l’une des Parties aux réunions de conciliation, la Partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal ci-après désigné.
Tous les litiges auxquels tout contrat soumis aux présentes Conditions de Vente et de Prestations de Services pourrait donner lieu, quant à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.
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